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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente 2016-10-25T13:02:22+00:00

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

La société JURISOFT Applications propose un service dénommé JuriPrint ayant pour objet, la création avec 
une identité graphique, la fabrication et la livraison de tout document ou support papier. Ce service est accessible
via l’url http://www.juriprint.com. 

Ces sites et tous les services s’y rattachant sont la propriété exclusive de la société JURISOFT Applications.

ARTICLE 2 : APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site 
de la société JURISOFT Applications par l’utilisateur (ci-après dénommé le client).

Ces conditions générales de vente sont acceptées par le client à partir du moment où il valide une commande.

On entend par validation d’une commande, le retour (par Email, par Fax ou par Courrier) du bon de commande signé par le client. Les rapports entre JURISOFT Applications et le Client sont régis uniquement par les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 : CONTENU DES COMMANDES

JURISOFT Applications décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés ou archivés sur le site ou à leur qualité créative ou graphique.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE QUALITÉ

L’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateurs.

C’est pourquoi dans certains cas le client pourrait constater des différences entre les couleurs du produit final 
et celles visualisées à l’écran. En aucun cas la responsabilité de la société Jurisoft Applications ne pourra être engagée.

Cependant, elle s’engage néanmoins sur la qualité d’impression en utilisant les meilleures technologies du moment.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

L’ensemble du processus de la commande, du paiement, de la création, de la fabrication et de l’expédition, 
sont réalisés dans les meilleures conditions de sécurité.

Tous les collaborateurs de JuriPrint sont des personnels salariés de la société JURISOFT Applications et 
de ce fait sont tenus par un contrat de confidentialité et de discrétion.

JuriPrint s’engage à ne divulguer aucun document du Client à des fins non stipulées par celui ci.

ARTICLE 6 : COMMANDE DU CLIENT

Après avoir passé sa commande (validée), le client est directement informé (e-mail) par le service JuriPrint de la création de ses documents papier.

Un visuel est envoyé au client ou est mis à sa disposition via l’extranet (ne concerne pas les cartes voeux). La validation par écrit de la création tient lieu de Bon à Tirer (BAT) (ne concerne pas les cartes voeux).

Lors de la commande, le client s’engage également sur la quantité, le format, le mode d’impression, le grammage ainsi que la finition des documents papier.

En commandant des produits JuriPrint, le client accepte la tarification appliquée à ce travail, son mode de règlement ainsi que son mode de livraison. La société JURISOFT Applications décline toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omissions, ou fautes d’orthographe dans le document qu’elle a créé. Le client est donc tenu de relire attentivement avant la validation définitive valant Bon à Tirer.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS DU CLIENT

  • Le Client est seul responsable du contenu qu’il apportera en personnalisant les articles en ligne. Il est également le seul responsable des fichiers transférés et de leurs contenus.
  • Le Client déclare qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu’il commande, logos, photos, illustrations, articles de presse ou tout autre élément susceptible d’être sujet à des droits d’auteur.
  • Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.

ARTICLE 8 : MODALITÉS FINANCIÈRES

Sur le site juriprint.com, les prix sont indiqués hors taxe. Le règlement final est à effectuer toutes taxes comprises (TTC) suivant les lois en vigueur.

JuriPrint se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués à une commande tiennent compte de la tarification du jour de la commande et non du jour de la livraison. En cas de changement de tarifs à la date de la livraison le client ne pourra pas demander une rétroactivité. La commande est considérée comme exécutable à partir du moment où un des modes de règlement suivant est validé.

  • Par carte bancaire (paiement sécurisé). Le client aura à communiquer en ligne le numéro de sa carte ainsi que la date de validité.
  • Par chèque ou par virement libellé à l’ordre de JURISOFT Applications, dans lequel sera notifié le numéro stipulé en fin de commande.
  • Dans certains cas; des accords particuliers et confidentiels peuvent être négociés entre le Client et JURISOFT Applications.
  • Dans le cadre de l’offre promotionnelle de cartes de visites gratuites, ou de toute offre promotionnelle de cette nature, l’offre est limitée à une commande par foyer et par panier. JURISOFT Applications se donne le droit de ne traiter qu’un seul article d’une commande comportant plusieurs articles gratuits.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Le Client indique lors de la commande l’adresse de livraison. A réception de la commande, le client aura vérifié la conformité des impressions commandées et pourra à ce moment formuler des réserves qu’il confirmera par E-mail, par fax ou par lettre recommandée et ceci au plus tard 48 heures après la réception des tirages.

JURISOFT Applications répondra dans les meilleurs délais au client pour donner la meilleure suite à cette réclamation. JURISOFT Applications ne pourra pas être incriminée pour,des raisons citées à l’article 6, et si les adresses de livraison indiquées sont inexactes ou erronées, si des grèves de transporteurs ou toute autre raison pouvant être déclarée comme raison incontrôlable par JURISOFT Applications.

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un message par E-mail.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque JuriPrint est la propriété exclusive de la société JURISOFT Applications.

Les graphismes, images et cartes présents sur le site Internet juriprint.com sont la propriété exclusive de la société JURISOFT Applications. Il est strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire sans autorisation écrite.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige lié directement ou indirectement à une commande, une livraison, seul le Tribunal de Commerce de Nantes sera compétent.